Violences physiques et morales

Depuis plus de dix ans, je m’intéresse tout particulièrement aux violences conjugales, et à la délicate question du harcèlement moral dans le couple.

J’ai étudié les mécanismes de certains comportements d’un conjoint sur la personne de l’autre aboutissant à son asservissement, à une dégradation de son état psychique et de ses capacités, et envisage avec mes clients en consultation les solutions les plus appropriés durant tout le temps de la procédure. Il s’agit de bien comprendre comment sortir d’une relation d’emprise tissée avec une personne dont la personnalité est borderline ou narcissique.

La lutte contre les violences intrafamiliales devenue « grande cause nationale » en 2010, a donné lieu à la promulgation de la loi du 9 juillet 2010. Cette loi prévoit en matière civile un élargissement des pouvoirs donnés au Juge aux Affaires Familiales dans le traitement de ce type d’affaire et un volet pénal incluant les violences psychologiques.

Ainsi, le juge aux Affaires Familiales pourra rendre, face à une situation de violence intrafamiliale au sein d’un couple, entre ex conjoint, entre ex-concubins ou personnes anciennement pacsés, une ordonnance de protection. Il convient de rappeler que les précédents dispositifs (ex : Référé Violence de l’article 220 – 1 désormais abrogé) ne bénéficiaient qu’aux couples mariés. Le Juge aux Affaires Familiales prendra également en considération les pressions ou violences qu’elles soient physiques ou psychologiques, de l’un des parents à l’égard de l’autre, pour la détermination des modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Les violences psychologiques, plus connues sous l’expression de harcèlement moral, font enfin l’objet d’un texte spécifique en matière pénale. En effet, l’article 222-33-2-1 énonce que « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

« Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » L’application de ce texte complexe ne sera pas aisée car il est extrêmement difficile à rapporter la preuve des comportements abusifs, ceux-ci s’exerçant le plus souvent en huis clos.

L’établissement de certificats médicaux est indispensable pour établir les conséquences des violences psychologiques. Cependant, les médecins psychiatres les mieux habilités à détecter ces situations sont soumis au secret professionnel le plus strict vis-à-vis du Conseil de l’Ordre des Médecins, et ne peuvent établir des écrits détaillant les dommages subis par les victimes de harcèlement moral. Il faut espérer un assouplissement de la règlementation dans ce domaine.

Méthodologie

"Parce que chaque histoire est complexe, je consacre le temps nécessaire à conseiller mes clients sur la meilleure conduite à tenir face aux difficultés qu’ils rencontrent."

Maître Nathalie Dréau