NathalieDreau

droit pénal de la famille

Il existe des infractions liées à l’inexécution de décisions de justice rendues en matière familiale, le plus souvent il s’agit des délits d’abandon de famille et de non représentation d’enfant.

Abandon de famille

L’article 227-3 du Code Pénal prévoie que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l’article 373 du Code Civil.

Contact

Non représentation d'enfant

L’article 227-5 du Code Pénal prévoie que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Avant d’initier une quelconque procédure, il est nécessaire de vérifier si les conditions d’application de ces textes sont bien réunies.

Le Tribunal Correctionnel peut être saisi sur Citation Directe à l’initiative de la victime.

En défense, j’élabore avec mon client les explications qu’il conviendra d’apporter devant le Tribunal, l’infraction pouvant dans certains cas ne pas être constituée.

Contact