NathalieDreau

Maître Nathalie Dréau

Avocat au Barreau de Paris depuis 1995, Membre de l’antenne des Mineurs du Barreau de Paris.

L’avocat qui vous convient, est avant tout celui à qui vous accordez votre confiance tant pour ses compétences, son expérience que ses méthodes de travail.
Je vous propose de découvrir mes domaines d’activités, et ma méthodologie.

L'adresse du cabinet a changé et est maintenant situé 11 rue de Turbigo 75001 PARIS

Divorce

La loi n° 04-439 du 26 mai 2004 a prévu deux grands types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel
- les divorces contentieux.

Le choix entre ces deux types de procédure dépend des possibilités de dialogue entre les époux tant au sujet de leur rupture qu'en ce qui concerne les conséquences de celle-ci. Une consultation en Cabinet est nécessaire pour savoir quelle sera la procédure la plus adaptée à votre situation.

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Séparation entre concubins

Contrairement au divorce les griefs entre les concubins ne sont pas évoqués devant le juge aux affaires familiales. En revanche, il est compétent pour statuer sur les modalités relatives à l’autorité parentale (résidence, droits de visite et d’hébergement, contribution à leur entretien et à leur éducation). La compétence du juge aux affaires familiales s’est récemment étendue aux questions relatives aux biens immobiliers détenus en indivision.

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Résidence des enfants et autorité parentale

Les dispositions du Code civil relatives aux enfants sont identiques en cas de divorce ou de séparation entre concubins.

La question des enfants s’avère délicate, lorsqu’ils deviennent l’enjeu d’une procédure, et un parent peut commettre des erreurs pouvant lui être opposées devant le juge aux affaires familiales. Les conseils d’un avocat expérimenté dans ce domaine peuvent éviter que la situation se dégrade avec le père ou la mère de vos enfants.

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Liquidation du régime matrimonial

J’évoque ce point en tout premier lieu, parce qu’avant de s’engager dans une procédure en divorce il est nécessaire d’être éclairé sur les conséquences financières de la rupture du lien conjugal.

Il est également nécessaire d’avoir une idée précise de ce qui reviendra à chaque époux pour chiffrer la prestation compensatoire. J’interviens également après le jugement de divorce lorsque les opérations de liquidation n’ont pas abouti devant le Notaire.

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Abandon de famille

L’article 227-3 du Code Pénal prévoie que « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l’article 373 du Code Civil.

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Non représentation d'enfant

L’article 227-5 du Code Pénal prévoie que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Avant d’initier une quelconque procédure, il est nécessaire de vérifier si les conditions d’application de ces textes sont bien réunies. Le Tribunal Correctionnel peut être saisi sur Citation Directe à l’initiative de la victime. En défense, j’élabore avec mon client les explications qu’il conviendra d’apporter devant le Tribunal, l’infraction pouvant dans certains cas ne pas être constituée.

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